La période de professionnalisation
Objectif
Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée.
Publics visés
Dispositions générales
- Les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, conformément aux priorités définies par accord de branche,
- Les salariés qui comptent vingt ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimum d'un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie ;
- Les salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise,
- Les femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé maternité ou les hommes ou les femmes après un congé parental,
- Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3, notamment : «les travailleurs reconnus handicapés», «les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles» avec une incapacité permanente d'au moins 10%, «les titulaires d'une pension d'invalidité», ….
Des accords de branches ou interprofessionnels peuvent préciser les publics prioritaires. L'entreprise doit donc se référer aux dispositions de son accord de branche.
Formations «qualifiantes» éligibles
Dispositions générales
La période de professionnalisation a pour objectif de permettre à son bénéficiaire :
- d'acquérir une certification figurant dans le Répertoire national des certifications professionnelles
- d'acquérir une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
- d'acquérir une qualification reconnue par une commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE)
- de participer à une action de formation dont l'objectif est défini par la CPNE de la branche professionnelle dont relève l'entreprise (L. 982-2 du Code du travail)
Les accords de branche ou interprofessionnels définissent, pour leurs entreprises, la liste de ces diplômes, titres à finalité professionnelle, qualifications et actions de formation accessibles au titre de la période de professionnalisation.
Organisation de la formation
La période de professionnalisation est mise en œuvre sur la base des principes suivants :
- une personnalisation des parcours de formation, en fonction des connaissances et des expériences de chacun des bénéficiaires
- une alternance alliant à la fois des enseignements généraux, professionnels et technologiques et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice, dans l'entreprise, d'activités en relations avec la qualification préparée. Un accompagnement tutorial est recommandé pour accueillir et accompagner le salarié dans le cadre de l'alternance.
- Une évaluation des compétences et des aptitudes professionnelles acquises.
La formation peut être dispensée :
- par un organisme de formation
- par l'entreprise, à la condition qu'elle dispose d'un service formation.
Tutorat
Un tuteur peut être désigné par l'employeur pour accueillir et guider dans l'entreprise les bénéficiaires de périodes de professionnalisation
Durée
La loi ne fixe pas de durée aux actions de formation mises en œuvre dans le cadre de la période de professionnalisation. Les branches sont libres de fixer une durée minimale ou maximale. Chaque entreprise devra tenir compte de ce qui a été négocié dans sa branche. La durée de la formation dépendra de la qualification visée.
Modalités de mise en œuvre
La période de professionnalisation peut se dérouler :
- à l'initiative de l'employeur, auquel cas le salarié ne peut refuser le départ en formation (sauf formation hors temps de travail)
- à l'initiative du salarié, l'employeur est alors libre d'accepter ou de refuser la demande du salarié.
- Pour les entreprises ou établissements de plus de 50 salariés, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ne peut, sauf accord du chef d'entreprise ou du responsable de l'établissement, dépasser 2% du nombre total de salariés.
- Dans les entreprises ou établissements de moins de cinquante salariés, le bénéfice d'une période de professionnalisation peut être différé lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée au titre des périodes de professionnalisation d'au moins deux salariés.
Formation pendant le temps de travail ou hors temps de travail
La formation réalisée dans le cadre de la période de professionnalisation peut se dérouler pendant le temps de travail ou en tout ou partie en dehors du temps de travail.
- Lorsque la formation est réalisée pendant le temps de travail, le salarié ne peut la refuser. Il bénéficie du maintien de son salaire.
Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail, deux cas peuvent se présenter :
Elle peut se faire, soit à l'initiative de l'employeur, le salarié est alors libre d'accepter ou de refuser, soit à l'initiative du salarié, dans le cadre de son DIF, sous réserve de l'accord de l'entreprise sur le choix de la formation.
Les heures de formation hors temps de travail sont plafonnées sur une année et pour un salarié à un maximum de 80 heures auxquelles peuvent s'ajouter les heures cumulées par le salarié au titre du DIF.
Le volume d'heures potentiellement disponibles hors temps travail = Crédit DIF + 80h
Les heures de formation hors temps de travail donnent lieu au versement par l'employeur d'une allocation formation, égale à 50% de la rémunération nette. Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
La mise en place d'une période de professionnalisation hors temps de travail requiert l'accord écrit du salarié. Cet accord doit également préciser la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements portent sur les conditions d'accès, en priorité, dans un délai d'un an, aux fonctions correspondant aux compétences acquises, ou encore à l'attribution de la classification du nouvel emploi, ou à la prise en compte des efforts du salarié.
La définition de parcours de formation
La période de professionnalisation permet de définir un parcours de formation en alternance, associant l'exercice d'activités en entreprise et éventuellement une VAE, un stage de formation, ou encore un bilan de compétences ou du tutorat. Il n'y a pas un modèle type de période de professionnalisation, mais autant de parcours différents à construire qu'il y a de personnes et de situations professionnelles.
Financement
Les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation peuvent être prises en charge par l'OPCA, sur la base d'un forfait défini par accord de branche ou interprofessionnel, à défaut un décret fixe le forfait horaire à 9,15 euros. Les accords de branche ou interprofessionnels peuvent fixer des forfaits inférieurs ou supérieurs.
La rémunération des bénéficiaires de période de professionnalisation est prise en charge par l'employeur sur la contribution plan (0,9%), que la formation ait lieu sur le temps de travail ou en dehors du temps de travail auquel cas, le salarié bénéficie d'une allocation de formation.